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/ Actualités / Documents d'actualité / Charges patronales : un décret fixe les conditions de la réduction des cotisations sur les bas salaires
Publié le mercredi 31 décembre 2014 - 16h22
Un décret du ministère des Finances du 29 décembre, publié au JO du 31 décembre 2014, fixe les conditions de mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales. Les cotisants du régime agricole sont concernés.
Téléchargez le décret du ministère des Finances.
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