Un décret du 2 août 2013, paru au Journal officiel du 7 août, autorise les associations communales de chasse agréées (ACCA) à fusionner.
Jusqu'à présent, les ACCA pouvaient se constituer en union d'associations communales, ce qui leur permettait de conserver la personnalité propre de chaque association. Désormais, le code de l'environnement les autorise à fusionner, c'est-à-dire que chaque ACCA perdra sa personnalité propre et apportera à l'association intercommunale de chasse agréée ses territoires et ses moyens de fonctionnement.
A télécharger : le décret du 2 août 2013
