L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) donne lieu, lors du décès du bénéficiaire, à récupération sur sa succession dès lors que l'actif net successoral est supérieur à 39.000 €.
Afin de limiter l'effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession et accroître ainsi le recours à l'Aspa des retraités du monde rural, le capital d'exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d'exploitation) ainsi que l'ensemble des bâtiments indissociables de ce capital, sont exclus totalement du champ de ce recouvrement.
Selon le décret du 26 décembre 2011 (Journal officiel du 28 décembre), sont considérés comme des bâtiments indissociables du capital d'exploitation :
- les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ;
- les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à l'activité de l'exploitation. »
