La Cour européenne de justice a annulé le 13 avril une partie du règlement européen relative au financement du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), attaqué par l'Allemagne au motif que celui-ci relève selon elle de politiques sociales, et donc de la compétence de chaque Etat.
Dans ce dossier, l'Allemagne, soutenue par la Suède, s'opposait à la Communauté européenne, sur le fait de savoir si l'aide aux plus démunis peut encore s'appuyer sur la Pac.
Avec un budget de quelque 500 millions d'euros, le PEAD est devenu crucial pour les associations caritatives et les 13 millions d'Européens qui en bénéficient. Rien qu'en France, il finance un quart à la moitié des denrées distribuées aux plus démunis.
L'inquiétude des associations est d'autant plus grande que cette fronde intervient dans un contexte particulier : la nouvelle Pac, qui entrera en vigueur en 2013, est en pleine discussions.
Dans l'arrêt rendu le 13 avril, la justice européenne a annulé une partie d'un règlement européen relative au financement du PEAD, jugeant en particulier que l'achat direct de produits sur les marchés doit rester « l'exception » et « ne saurait en aucun cas être élevé au niveau de règle ».
La FNSEA a estimé, lundi, dans un communiqué, que par cette décision, « c'est toute la réforme de la Pac qui se trouve jugée illégale par la Cour de justice : la situation de 2009 n'est que la résultante du désengagement de l'Union européenne sur la gestion et la régulation des marchés agricoles ».
Le syndicat affirme que « les associations caritatives doivent pouvoir continuer à bénéficier de subsides conséquents de la politique agricole (...). Au-delà des sujets concernant son budget et ses financements, la Pac reste une politique humaine et solidaire : les paysans savent que le premier objectif de leur travail est de nourrir des populations dont certaines, au sein de l'Union, ont besoin d'accompagnement et de soutien indéfectibles ».
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