En 2011, la Commission européenne a exigé de la France le remboursement des cotisations destinées au financement du Fonds national de l'élevage indûment prélevées sur les animaux en provenance des Etats membres de l'UE introduits en France entre le 1er janvier 1996 et le 30 septembre 2004 pour y être abattus. Ces sommes perçues au profit d'Interbev, l'interprofession de la viande bovine, sont dues aux redevables qui en font la demande à condition qu'ils puissent fournir la preuve du paiement de ces cotisations.
Une information publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 15 mai 2013 précise que les demandes peuvent être introduites dans un délai de cinq ans à compter du 1er mars 2012.
La mise en règlement se fera sur la base du taux en vigueur de 1996 à 2004 pour le Fonds national de l'élevage soit 0,0031 €/kg (ou si le prix de vente de l'animal n'est pas établi sur le poids carcasse : sur la base d'un forfait de 1 € par tête pour un gros bovin, 0,40 € par tête pour un veau, 0,06 € par tête pour un ovin).
Le montant remboursé sera actualisé en tenant compte des intérêts à compter de la date de perception de ces cotisations jusqu'à la date du remboursement effectif. Ces intérêts seront calculés sur la base du taux de référence de la Commission en vigueur dans le pays du demandeur au moment du remboursement.
Téléchargez l'information publiée au JO de l'UE (Modalités de remboursement des cotisations destinées au financement du Fonds national de l'élevage prélevées indûment sur les animaux en provenance des États membres de l'Union européenne introduits en France entre le 1er janvier 1996 et le 30 septembre 2004 pour y être abattus – Interbev, France).
