Article 2

Agir lors des enquêtes publique et parcellaire

La déclaration d'utilité publique met en évidence l'utilité de l'expropriation. La délimitation des biens et l'identité des bénéficiaires d'une indemnité seront déterminées à l'issue d'une enquête parcellaire par l'arrêté de cessibilité.

Une expropriation n'est possible qu'à partir du moment où elle a été déclarée d'utilité publique. Pour déterminer s'il y a utilité publique ou non, le juge s'attache à mesurer si les inconvénients nés de la procédure ne sont pas excessifs par rapport aux avantages attendus. C'est la méthode...