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/ Gestion et droit / Réglementation / Cas concret / Litige: le notaire a un devoir de conseil
Publié le vendredi 18 janvier 2008 - 13h05
Victime d’une erreur ou d’une faute professionnelle, le client a dix ans, à compter du jour où il découvre qu’il a été mal informé, pour faire réparer le préjudice subi.
En tant qu’officier ministériel, le notaire doit veiller à la validité des actes qui sont passés devant lui. Lors d’une vente, par exemple, il doit s’assurer de l’origine de propriété, du statut juridique du vendeur, de la nature des biens: composition, contenance, références cadastrales, etc. Il doit aussi avertir l’acquéreur si...
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