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/ Gestion et droit / Réglementation / Cas concret / Litige avec l'Etat: engager une action devant le tribunal administratif
Publié le mercredi 27 août 2008 - 15h57
Cette juridiction est la seule possible pour intenter un procès à l’Etat en cas de litige.
Toute personne directement concernée par une décision de l’Administration est en droit de la contester. Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes pour connaître des litiges impliquant l’Etat, une collectivité publique, ou tout organisme gérant un service public. L’action peut par exemple viser une autorisation d’exploiter,...
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