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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Sociétés / Gaec / Mise à disposition au Gaec : l'agrément du propriétaire n'est pas nécessaire
Question - Je suis propriétaire de neuf hectares loués par bail rural. Mon locataire manifeste l'intention d'intégrer un Gaec. Je veux rester lié à mon locataire initial et ne pas m'engager sans le savoir dans l'ouverture d'un bail au nom du Gaec. Quelle est la procédure à suivre par mon fermier. Dois-je être informé de ce nouvel état de fait et signer certains documents ?
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