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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Sociétés / Gaec / Cession interdite: le Gaec n’est pas titulaire du bail
Question - Nous avons constitué un Gaec. En 2004, un associé, alors âgé de 56 ans, nous a rejoints. Il est parti à la retraite au 30 septembre 2007, cédant ses parts à un jeune agriculteur. Son départ s’est déroulé plus tôt que prévu car il a racheté des trimestres. La décision positive de la MSA est intervenue au début de septembre, pour un départ à la fin de septembre. Nous avons été pris de court pour nous acquitter des formalités administratives. Un des bailleurs de cet associé veut aujourd’hui reprendre ses terres après nous avoir signé la mutation à la MSA. En a-t-il le droit? Que pouvons-nous faire?
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