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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Remembrement / Réglementation / Aménagement foncier : le verger ne sera pas réattribué
Question - Notre commune fait un remembrement. Un verger planté depuis deux ans sur 3 ha peut-il être exclu du périmètre de l'aménagement foncier ? Qu'en est-il des parcelles en agroforesterie ? Y a-t-il une déclaration spécifique à faire auprès d'organismes pour faire reconnaître la nature de ces parcelles ?
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