Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Remembrement / Réglementation / Aménagement foncier : le procès-verbal vaut titre de propriété
Question - A la suite d'un remembrement dans notre commune, nous avons eu la mauvaise surprise d'apprendre que des haies de charmes têtards, qui nous ont toujours appartenu, avaient été mises en mitoyenneté. Or, un acte de propriété précise bien que nous sommes propriétaires de ces haies. Leur valeur patrimoniale est remarquable et nous avons demandé leur classement. Que pouvons-nous faire ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
