Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Famille / Attribution préférentielle : estimation des terres données à bail à des copreneurs
Question - Mon beau-père est décédé en 1985, laissant à ses trois enfants 90 hectares de terres en indivision. Mon époux et moi sommes copreneurs du bail. Aujourd'hui, les trois héritiers souhaitent mettre fin à l'indivision. Nous sommes parvenus à un accord avec l'un, l'autre souhaite obtenir un lot de terre correspondant à sa part. Si mon mari demande l'attribution préférentielle, à quelle valeur l'exploitation sera-t-elle estimée ? Considère-t-on qu'il s'agit d'un bien libre ou de terres louées ? Des jugements ont-ils été rendus en ce sens ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
