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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Eau / Police de l'eau : ne pas entraver le cours d'eau
Question - Pour l'abreuvement des animaux, j'utilise l'eau d'une rigole qui traverse ma propriété. Pour remplir ma tonne à eau, j'ai installé un tuyau plastique retenu par une planche de bois avec une petite réserve d'eau. Il y a quelques mois, j'ai reçu la visite de la gendarmerie et d'un agent de la police de l'eau. Ils m'ont dit que j'étais en infraction avec la police de l'eau et verbalisable. Qu'en est-il ? Le cours d'eau doit-il figurer sur le plan cadastral ? Que disent les textes ?
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