accueil  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Eau / Curage : les cours d'eau sont soumis à autorisation ou déclaration

Questions diverses

Question - Un fossé traverse ma propriété constituée de terres et prés. Depuis 2008, le fossé est classé cours d'eau intermittent. Le code de l'environnement oblige à faire une déclaration avant de procéder à un curage. Quels sont les textes qui s'appliquent ?

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