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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Ecoulement des eaux / Canalisation d'eau potable : le propriétaire a droit à une indemnité
Question - Récemment, j'ai été contacté par une société qui a passé un contrat de vente d'eau potable avec une ville voisine. Pour enterrer la conduite d'eau, celle-ci doit passer sur mes parcelles, dont une plantée en sapins. L'entreprise veut bien s'engager à refaire les clôtures, mais elle ne veut pas m'indemniser pour les arbres qui seront abattus. Quels sont mes droits ?
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