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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Bornage / Bornage : le géomètre dresse un procès-verbal de carence
Question - Un jour, je me suis aperçu qu'une borne avait été plantée sur mon terrain. Petit à petit, le voisin a installé une clôture grillagée. Nous avons fait appel à un géomètre. Nos voisins ont refusé l'alignement de l'expert, qui a établi un procès-verbal de carence. Pouvons-nous enlever la clôture et la déplacer sur la limite définie par le géomètre ? Que dit la loi ?
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