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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Primes, financements, droits à produire / Autres aides (DJA, MAE...) / Soutien au bio : une aide annuelle au producteur
Question - Mon père, exploitant agricole jusqu'en décembre 2011, a bénéficié pour l'année 2011 du soutien à l'agriculture biologioque (SAB-C) pour une surface de 2,07 ha. Je lui ai succédé au 1er janvier 2012, en maintenant et en développant l'activité en bio. Aujourd'hui, la DDT demande à mon père de rembourser la SAB pour l'année 2011, puisqu'il n'a pas poursuivi son activité en bio pendant cinq ans. Pourtant, les 2,07 ha subventionnés en 2011 sont toujours certifiés bio. Cela nous paraît aberrant. Pourriez-vous nous apporter des précisions ?
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