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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Primes, financements, droits à produire / Autres aides (DJA, MAE...) / Installation : un contrôle cinq ans après l'installation
Question - Je me suis installé en décembre 2007 avec une DJA et un avantage sur un prêt foncier. La semaine dernière, j'ai reçu un courrier de la DDT (mais géré par la chambre d'agriculture) m'informant d'un contrôle administratif sur la bonne mise en œuvre du plan de développement de l'exploitation (PDE). Ces organismes veulent vérifier si les objectifs ont été atteints et demande la synthèse des résultats comptables depuis cinq ans, les avis d'imposition, les attestations MSA, le fichier des immobilisations, la fiche détaillée des investissements prévus au PDE... Sont-ils en droit de me demander tout cela ?
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