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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Fiscalité / Impôts locaux / Dégrèvement : le fermier n'a plus de taxe foncière à payer
Question - J'ai loué mon exploitation à un jeune agriculteur en 2012 par bail à long terme. Dans le bail rédigé par un notaire, il est bien précisé qu'en plus du fermage, il doit me régler 1/5 de la taxe foncière sur le non-bâti et la moitié de la taxe chambre d'agriculture. Ces taxes ont bien été payées l'année dernière. Cette année, le fermier refuse de me régler la taxe foncière, prétextant que sur l'avis d'imposition figure un abattement de 20 %. Est-il dans son droit, alors qu'il a signé le bail où tout cela était bien mentionné ?
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