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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Fiscalité / Impôts locaux / Taxe foncière: le propriétaire doit rétrocéder le dégrèvement à son preneur
Question - En tant que propriétaire, je sais que je dois rétrocéder le montant de l’exonération de 20% de la taxe foncière au preneur. Sur l’avis d’imposition, la base bénéficie de cette exonération de 20% sur les terres agricoles. Afin de connaître le remboursement dû au fermier, dois-je prendre cette base minorée ou le revenu cadastral et lui appliquer le décompte?
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