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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Réglementation / Contrôle des structures : régulariser sa situation avant sanction
Question - J'ai reçu un courrier de la DDT(M) pour me demander de régulariser une augmentation de surfaces de 11 ha que j'ai reprises en 2000. Je n'ai pas fait de demande d'autorisation d'exploiter pour ces parcelles. La demande va passer devant une commission pour savoir si les 11 ha me seront attribués. Les propriétaires ont toujours été d'accord pour me les louer. Qu'en est-il ?
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