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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Réglementation / Contrôle des structures : la déclaration d'exploiter soumise à trois conditions cumulatives
Question - Faisant suite au décès de ma femme, j'ai pris ma retraite anticipée en 2007. Les terres ont été reprises par mes enfants. Ces derniers ont décidé d'arrêter de les exploiter. En 2014, j'ai donc suspendu ma retraite pour reprendre l'exploitation de mes terres. Ces terres appartiennent à une indivision constituée entre ma mère, mon frère et moi-même. Faut-il une autorisation d'exploiter ou une déclaration d'exploiter suffit-elle s'agissant de biens familiaux ?
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