Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Recours / Contrôle des structures : Les recours possibles
Question - J'ai vingt et un ans et je désire m'installer sur une exploitation de 52 hectares. Le cédant exploitait à l'origine une superficie de 82 ha, dont 30 ha lui ont été retirés l'an dernier car il n'avait pas honoré ses fermages. Je suis intéressé par la surface restante. Je dispose des diplômes agricoles nécessaires pour m'installer : bac STAE, BTS ACSE, licence en agroéquipement. Lors du passage en commission départementale d'orientation agricole en section « contrôle des structures », j'ai eu un avis défavorable. Quels sont les recours possibles ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
