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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Recours / Contrôle des structures : les recours contre le refus d'autorisation d'exploiter
Question - J'ai fait une demande d'autorisation d'exploiter et je l'ai obtenue pour seulement une partie des terres souhaitées. Sur ces terrains, je suis en concurrence avec un autre agriculteur. Celui-ci a obtenu l'autorisation d'exploiter du préfet, alors que le propriétaire ne veut pas lui louer les terres. Quels sont les recours possibles à la suite de ce refus ?
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