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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Droit de préemption / Préemption : le droit de la commune prime sur celui du fermier
Question - Je suis agriculteur, locataire par bail à ferme d'une parcelle de 3,70 hectares, à l'entrée du village voisin. Le bail a démarré en 1989 et s'est renouvelé tacitement depuis. Chaque année, je règle mes fermages contre un reçu. Le propriétaire étant décédé depuis deux ans, les héritiers envisagent de vendre le terrain. J'ai appris que le conseil municipal de la commune concernée souhaite mettre une option sur ce terrain pour constituer une réserve foncière. Quels sont mes droits en tant que locataire ? Quelles obligations doit remplir la commune ? Quelles sont mes possibilités pour conserver ce terrain dans mon exploitation ?
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