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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Droit de préemption / Préemption: le fermier prime sur le bénéficiaire d’un pacte de préférence
Question - En février 2008, notre bailleur nous a proposé d’acheter 7 hectares que nous louions depuis 1992. A la fin de 2008, le notaire nous a signalé que l’une des parcelles était affectée d’un pacte préférentiel enregistré aux hypothèques depuis 1991. Est-ce que le droit préférentiel est prioritaire sur le droit de préemption? Est-ce que les dates des actes du pacte et du bail ont une incidence?
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