Accueil
/ Gestion et droit / Gestion / Dossier / Fiscalité: des astuces pour payer moins d'impôts / Conclure un pacte d’associés pour mieux céder ses parts (cas de gestion)
Les parts sociales de sociétés agricoles peuvent être exonérées de droits de succession et de donation à concurrence des trois quarts de leur valeur. Cette exonération est subordonnée à la conclusion par les associés d’un engagement collectif de conservation des parts, encore appelé «un...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
