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/ Gestion et droit / Gestion / Cas concret / Terres en propriété : comment déduire des charges
Publié le vendredi 10 juin 2011 - 09h38
L'exploitant, propriétaire de terres qu'il garde dans son patrimoine privé tout en les utilisant pour son activité, peut déduire un loyer ou opter pour la rente du sol.
Depuis 1998, le Conseil d'Etat considère que le contribuable qui conserve un immeuble dans son patrimoine privé est en droit de déduire un loyer pour la partie de cet immeuble utilisée par son entreprise. L'Administration s'est pliée à cette position du Conseil d'Etat en 2007, en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices...
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