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/ Gestion et droit / Gestion / Cas concret / Fonds agricole : pour valoriser son exploitation
Publié le vendredi 07 octobre 2011 - 12h42
En cas d'expropriation, l'existence d'un fonds agricole permet de négocier une indemnisation prenant en compte la perte de valeur de l'exploitation. Elle ouvre également droit à un traitement fiscal avantageux des indemnités.
Le fonds agricole a été créé en 2006 pour promouvoir une démarche d'entreprise auprès des exploitations, en facilitant notamment leur nantissement, à l'instar du fonds artisanal ou du fonds de commerce. Un autre intérêt mérite d'être connu : la prise en compte de la valeur du fonds dans le calcul des indemnités d'éviction ou d'expropriation,...
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