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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Conditionnalité : un arrêté sur sa mise en œuvre en 2011
Publié le lundi 26 décembre 2011 - 16h22
Un arrêté du 19 décembre 2011 précise toutes les dispositions relatives à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année qui vient de s'écouler. On pourra y retrouver toutes les grilles de sanctions.
Téléchargez l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011.
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