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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Assurance récolte : un arrêté définit les accidents climatiques couverts par les contrats subventionnables
Publié le lundi 25 janvier 2010 - 11h38
Un arrêté du 22 janvier 2010 fixe les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2010.
• Voir l'article du code des assurances (article L. 122-7, Partie législative - Livre Ier : Le contrat - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes - Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.) avec comme nouveautés : - Arrêté du 22 janvier 2010 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes...
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