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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Pas de prescription trentenaire pour le locataire
Publié le vendredi 23 février 2007 - 08h25
Les héritiers n’ont pu acquérir la propriété après l’avoir occupée pendant trente ans car leur père est entré en possession du bien en vertu d’un bail.
Au début de 1960, Simon ayant constaté que son fils Daniel se désintéressait de toute activité agricole et ne pensait qu’à courir les mers, avait loué à Joannès une pièce de un hectare parcellée L. 430, jusque-là utilisée pour des cultures maraîchères. Simon est décédé dans les années 1972. Daniel n’est revenu de ses pérégrinations...
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