Publié le vendredi 19 septembre 2008 - 11h53
Les juges ont rejeté un pourvoi en cassation au motif que le demandeur n’était ni présent, ni représenté.
Les difficultés juridiques entre bailleur et preneur de baux ruraux sont tranchées par le tribunal paritaire avec appel possible devant la cour. L’idée fondamentale est que les parties au procès doivent se présenter en personne devant les juges. Elles ont la faculté de se faire assister ou même représenter par un avocat, un membre de la famille,...
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