Publié le vendredi 04 mai 2007 - 13h47
Le statut du fermage ne s’applique pas aux conventions conclues sur les terres constituant une réserve foncière.
Une ville importante a acquis, il y a quelques années, une propriété herbagère et céréalière. Ceci sans préciser que c’était une réserve foncière destinée à la réalisation d’un projet à plus ou moins longue échéance. Il est vrai que lors de la vente, personne n’avait soulevé la question de l’exploitation de cette propriété...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
