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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le notaire et l’agent immobilier sont sanctionnés
Publié le vendredi 11 janvier 2008 - 11h14
La Cour de cassation a condamné la pratique du pas-de-porte, suivie par les hommes de loi.
Une pratique juridique bien ancrée dans une région donnée n’est pas forcément à l’abri de la critique, même si elle se fonde sur des décisions de la cour d’appel locale. Ainsi en est-il dans le département du Nord où, pendant des années, il était admis que les indemnités pour fumures ou arrière-fumures devaient être payées par...
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