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La FNSEA demande le report des annuités en fin de tableau

Publié le vendredi 08 juillet 2011 - 15h29

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Dans une lettre du 7 juillet 2011 au Premier ministre François Fillon, le président de la FNSEA Xavier Beulin demande que les annuités des prêts contractés l'an dernier, par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien dit « Sarkozy » (PSEA), soient reportées en fin de tableau, et non pas seulement reportées d'un an comme l'avait annoncé le 9 juin le chef de l'Etat.

 

Ces reports devraient s'appliquer pour les éleveurs des zones déclarées en calamités, demande le syndicat majoritaire. Le report total des annuités en fin de tableau est plus coûteux en intérêts financiers que le report partiel d'un an. Pour ce report partiel d'un an, l'Etat a provisionné 30 millions d'euros de prise en charge de frais financiers.

 

La FNSEA demande également une exemption de la règle de minimis dont le plafond des aides est de 7.500 €.

 

 

Téléchargez la lettre de la FNSEA du 7 juillet 2011 adressée au Premier ministre François Fillon

 

S.B.

 

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