Deux arrêtés clarifient la situation

Deux arrêtés datés du 16 mars 2010, publiés le 23 mars, éclaircissent l’arrêté du 12 janvier 2010. Les conditions tarifaires dictées par ce dernier sont maintenues. Les notions d’intégration au bâti et d’intégration simplifiée au bâti des systèmes photovoltaïques aussi.

Une installation agricole sera considérée comme intégrée au bâti, et donc éligible au tarif de 0,5 €/kWh, si le bâtiment est couvert, clos sur toutes ses faces latérales et datant d’au moins deux ans lors de la pose des panneaux. Les installations d’une puissance supérieure à 250 kWc ne pourront pas en bénéficier.

Des installations concernées par la rétroactivité de l’arrêté du 12 janvier pourront bénéficier des tarifs fixés par l’arrêté du 10 juillet 2006. C'est le cas des installations de puissance crête inférieure ou égale à 36 kW pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010.

Les installations dont la demande de contrat d’achat a été déposée avant le 1er novembre 2009 y sont éligibles, tout comme les installations mises en service avant le 15 janvier 2010.

Pour qu’une installation non mise en service avant cette date puisse en profiter, le producteur doit avoir approuvé la proposition technique et financière de raccordement et versé le premier acompte avant le 11 janvier 2010. Les projets de 36 à 250 kW seront encadrés par l’arrêté du 10 juillet 2006 si les demandes de contrat d’achat et de raccordement ont été déposées avant le 11 janvier 2010.

Si la demande de raccordement manque à cette date, l’attribution des anciens tarifs est possible si l’installation est intégrée à un bâtiment agricole et a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010. Le porteur de projet doit disposer d’une attestation du préfet de département, sollicitée au plus tard un mois à compter du 23 mars 2010.

Rappel : les tarifs de vente d'électricité photovoltaïque à un fournisseur d'énergie sont les suivants :

• Bâtiments agricoles clos et couverts d’au moins deux ans : 0,50 €/kWh.

• Bâtiments agricoles neufs ou non clos et couverts : 0,42 €/kWh.

• Panneaux non intégrés et centrales au sol : de 0,314 à 0,377 €/kWh selon l'ensoleillement.

• Bâtiments d'habitation, d'enseignement et de santé : 0,58 €/kWh.

Consultez les deux arrêtés, téléchargeable depuis l'article « Photovoltaïque : les nouveaux arrêtés sur les tarifs publiés au JO » (23 mars 2010)

Notre dossier :

• Photovoltaïque : le solaire n'est plus aussi avantageux

N.L.