Les ministres des 27 ont assoupli les propositions de la Commission européenne

Le Conseil des ministres de l'Agriculture des 18 et 19 mars 2013 à Bruxelles est arrivé à un accord sur la réforme de la Pac pour 2014-2020.

Sur les aides directes (premier pilier)

Un taux de recouplage augmenté de 10 à 12 % par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne a pu être acté. Dans un communiqué du 20 mars, Stéphane Le Foll assure qu'il reste mobilisé « pour faire progresser encore ce point et aboutir à un taux un peu plus élevé et une possibilité d'aide couplée supplémentaire pour les protéines végétales, dans l'esprit de ce qui a été voté par le Parlement européen ». La France espère obtenir au moins 15 %. Plusieurs pays, dont l'Allemagne, y sont fermement opposés.

La possibilité de majorer l'aide sur les premiers hectares de toutes les exploitations a été confirmée. La France souhaite appliquer cette surprime aux 50 premiers hectares. « Elle aura un effet de réorientation des soutiens en faveur de l'emploi car l'intensité en main-d'œuvre diminue avec la taille des exploitations, souligne le ministère. Elle sera favorable à l'élevage et aux productions dont la rentabilité économique n'est pas fondée sur une logique d'agrandissement ».

L'accord laisse aussi la possibilité aux Etats membres de choisir un rythme de convergence des aides directes adapté. Mais l'objectif d'un paiement de base à l'hectare identique au sein d'un pays ou d'une région (au choix de l'Etat membre) reste fixé à 2019. La première marche de la convergence est ramenée de 40 à 10 % afin notamment, de tenir compte des 30 % de verdissement qui constituent déjà une étape dans la convergence des aides entre agriculteurs.

Le principe et les modalités des 30 % de verdissement des aides directes (premier pilier – soutien au marché) sont finalement préservés à un niveau proche de l'ambition initiale de la Commission. C'était le point qui divisait le plus les Etats membres. « Les trois critères proposés (NDLR : diversification des cultures, maintien des pâturages permanents – PP – et de surfaces d'intérêt écologique – SIE) ont été maintenus et l'amélioration des modalités de mise en œuvre permettent désormais une mise en œuvre pragmatique, qui fait sens du point de vue agronomique et environnemental », s'est félicité le ministre français.

Le principe de la reconnaissance, sous certaines conditions, de « mesures équivalentes » a ainsi été acté. L'idée d'une application progressive de la diversification des cultures a été inscrite dans l'accord tout comme celle d'un ajustement du ratio minimal de PP par rapport aux surfaces nationales et non plus par rapport à une référence individuelle. L'obligation de maintenir des SIE a été ramenée de 7 à 5 %. Le passage à 7 % n'est plus envisagé qu'à partir de 2018, après un rapport d'évaluation de la Commission européenne. Enfin, 50 % des objectifs SIE pourront être remplis collectivement, à l'échelle régionale ou d'un groupe d'agriculteurs. Les exemptions aux SIE ont aussi été clarifiées.

Sur les outils de gestion des marchés

Stéphane Le Foll se félicite également du maintien d'un outil de régulation du potentiel de production pour la vigne « dans les conditions qu'il a souhaitées ». Ce nouvel outil entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 et prendra la suite des droits de plantation jusqu'au 31 décembre 2024. Les quotas sucriers sont maintenus jusqu'en 2017 (campagne de commercialisation de 2016-17). La possibilité pour les exploitations de se regrouper en organisation de producteurs (OP) a été renforcée par rapport à la proposition de la Commission, avec notamment la suppression du critère de position dominante pour la reconnaissance des OP. La position du Conseil prévoit également un filet de sécurité en cas de crise.

Sur le développement rural (deuxième pilier)

Le ministère français estime que l'accord obtenu « offre un éventail de possibilités large et ouvert, qui sera mobilisé notamment en faveur du projet agroécologique pour la France pour des agricultures performantes écologiquement et économiquement ». Paris précise que « l'effort en faveur de l'installation et de la montagne pourra être accru ».

Il indique également avoir obtenu « des possibilités de soutien équilibrées pour l'irrigation, qui est indispensable, sous certaines conditions, à la poursuite de l'activité agricole dans certaines zones, par exemple pour l'agriculture méditerranéenne ». Les aides aux investissements liées à la mise aux normes, notamment pour le secteur de l'élevage, sont préservées. Les mesures du verdissement ont été retiré du socle des paiements « agrienvironnement-climat », contrairement à ce que souhaite la Commission européenne.

Le 13 mars 2013, c'était le Parlement européen (PE) qui trouvait un accord sur cette réforme de la Pac, essentiellement fondé sur la proposition initiale de la Commission européenne  concernant les aides du premier pilier et, sur la proposition de la commission agricole du PE pour ce qui est de l'organisation des marchés.

Le Conseil européen, qui réunit les chefs d'Etat, doit se positionner à la fin du mois. La série de réunions de trilogues entre le Conseil, le Parlement et la Commission pourra ensuite débuter. L'objectif est de parvenir à un accord d'ici à la fin de juin. Ensuite, s'ouvrira le temps de la négociation franco-française pour arrêter les choix concernant la mise en œuvre nationale de l'ensemble des outils de la Pac. Stéphane Le Foll et ses homologues espagnols et polonais ont également réclamé que la Commission et les Etats membres se réunissent sur le sujet de l'après quotas laitiers en septembre.

A.De.