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L'accord interprofessionnel sur la contractualisation étendu (JO)

Publié le mardi 31 décembre 2013 - 16h01

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L'arrêté étendant l'accord interprofessionnel relatif au contrat de commercialisation pour la majoration de l'aide aux ovins pour 2014 a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2013.

 

Jusqu'en 2013, une majoration de 3 euros de l'aide aux ovins était prévue pour les éleveurs adhérents d'une organisation de producteurs commerciale ou respectant des engagements contractuels. L'accord interprofessionnel en précise les clauses obligatoires.

 

 

Téléchargez l'arrêté portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au contrat de commercialisation pour la majoration de l'aide aux ovins.

 

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