Les sénateurs rétablissent la taxe sur la vente de terres agricoles devenues constructibles

Aux derniers jours de leur débat sur la loi de modernisation de l’agriculture (LMA), les sénateurs ont voté un amendement du gouvernement visant à rétablir « la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement (après le 13 janvier 2010) par un doc d’urbanisme en zone urbaine ou à urbaniser ».

Cet article 13 avait été supprimé par la commission de l’économie du Sénat au motif que le fruit de cette taxe revenait dans les caisses de l’Etat. Elle suggérait plutôt que ces sommes profitent à l’installation de jeunes agriculteurs. C’est chose faite.

En revanche, les sénateurs ont supprimé la disposition visant à étendre le bail environnemental, qui permet d’inclure des clauses environnementales dans les baux agricoles, aux parcs naturels régionaux et aux espaces concernés par la trame verte et bleue (TVB) prévue par la loi dite Grenelle II. Les sénateurs ont jugé que les fermiers se heurteraient à des restrictions au droit d’exploiter que n’auront pas les exploitants en faire-valoir direct.

Les parlementaires ont enfin entériné le nouveau calcul de l’indice des fermages, en attente depuis deux ans d’être mis en place. Cet indice, qui entrera en application dès le 1^er octobre 2010 si la LMA est votée en l’état par les deux assemblée, sera composé :

- pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;

- pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

A.De.