Une circulaire expose les changements réglementaires à compter de 2011

Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 31 mai 2011 (avenant n° 1 à la circulaire du 4 août 2010) apporte des modifications aux conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), au titre des années 2010 à 2013.

Elle modifie en premier lieu les seuils d'éligibilité des agriculteurs dont les revenus agricoles (bénéfices agricoles et pensions de réversion agricole) sont inférieurs aux revenus non agricoles (pour la campagne de 2011, ce sont les revenus de 2009 qui sont à prendre en considération).

En zone de montagne et haute montagne, l'agriculteur est ainsi éligible, pour 50 hectares au maximum, lorsque ses revenus non agricoles sont inférieurs à 17.663,88 € (1 Smic), et pour 25 hectares au maximum entre 17.663,88 € et 35.327,76 € (2 Smic). Il n'est plus éligible au-delà.

En zone de Piémont et défavorisée simple, il n'est éligible que tant que ses revenus non agricoles ne dépassant pas 8.558,16 € (un demi-Smic), pour 50 hectares au maximum. La valeur du Smic retenue est celle fixée au 1^er janvier de l'année correspondante à celle des revenus annuels considérés.

Les informations relatives aux revenus des demandeurs d'ICHN sont transmises directement du ministère des finances (DGFIP) à l'Agence de paiement (ASP). A cet effet, les exploitants doivent indiquer sur le formulaire « Dossier Pac-identification du demandeur » leur numéro fiscal. A défaut, la DDT demandera à l'agriculteur de transmettre son avis d'imposition.

Par ailleurs, les demandeurs d'ICHN doivent détenir un cheptel d'au moins 3 UGB (2 UGB dans les DOM). Ce nombre d'UGB est calculé après prise en compte de la transhumance. Certains exploitants disposant d'estives reçoivent en été des animaux en transhumance en provenance d'autres exploitations. Ces animaux sont soustraits des exploitations de départ et sont pris en compte dans l'exploitation où ils transhument pour le calcul du seuil d'éligibilité et du chargement.

En outre, conformément au décret du 18 mars 2011, les services instructeurs de l'aide n'ont plus à vérifier la régularité de la situation des bénéficiaires des ICHN au regard du paiement des cotisations sociales.

A télécharger :

• Circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3046 du 31 mai 2011 relative aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) - campagnes 2011 à 2013

A.Ca