De nouvelles conditions pour la période 2011-2013 (circulaire)

Une circulaire ministérielle du 29 août 2011 précise les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) pour la période allant de 2011 à 2013.

Les modifications concernent quatre points :

1) La suppression de la condition de paiement des cotisations sociales.

2) La transmission directe des revenus du ministère des Finances (DGFIP) à l'ASP (Agence de services et de paiement).

En effet, afin d'instruire les demandes d'ICHN et d'éviter aux agriculteurs d'avoir à joindre à leur demande une copie de leur avis d'imposition, l'article 77 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, codifié à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales, a créé une dérogation au secret professionnel autorisant l'administration fiscale à communiquer à l'Agence de services et de paiement, sur sa demande, les informations nominatives nécessaires à l'instruction des demandes.

Un décret du 29 août 2011 (paru au Journal Officiel du 31 août) définit les informations nominatives prévues à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement. Il crée dans le livre des procédures fiscales un article R. 119, qui, d'une part, fixe limitativement les éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont communicables à l'ASP et, d'autre part, énumère les éléments que doivent contenir les demandes de l'ASP adressées à l'administration fiscale. Ce décret n° 2011-1032 est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

3) Les animaux pris en compte pour le respect du seuil d'éligibilité tiennent compte de la transhumance.

4) Pour les établissements d'enseignement, de formation et de recherche ainsi que les fondations et associations sans but lucratif, les conditions de revenus ne sont pas à vérifier.

Téléchargez :

• la circulaire sur les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) pour les campagnes de 2011 à 2013.
• le décret du 29 août 2011 définissant les informations nominatives prévues à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement.

A.Co.