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/ Dossiers / Patrimoine et entreprise agricole : préparer la transmission-reprise / Bail cessible : hors du cadre familial (28-04-2006)
Jusqu’à présent, le bail rural n’était transmissible qu’au conjoint ou à un descendant. Avec la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (1), il est dorénavant cessible hors du cadre familial. Ce nouveau contrat de location obéit à des règles particulières. La conclusion d’un...
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