La MSA se félicite de la création d'un régime d'indemnités journalières pour 2014

Gérard Pelhate, président de la Caisse centrale de la MSA (CCMSA), s'est félicité le 18 octobre 2012 de la création d'un régime d'indemnités journalières maladie pour les exploitants, prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS).

Le président de la CCMSA a expliqué que la mise en œuvre du nouveau dispositif est prévue au 1^er janvier 2014 et que le niveau des indemnités est en débat. L'institution défend une contribution de 280 € par an et une prestation de 48 € pour un chef d'exploitation avec un délai de carence de 14 jours. Gérard Pelhate a par ailleurs regretté que les pouvoirs publics mettent la MSA en concurrence avec le Gamex pour la gestion de ce risque.

Gérard Pelhate a évoqué une autre avancée contenue dans le PLFSS 2013 : l'attribution de points gratuits de retraite proportionnelle pour les chefs d'exploitation, collaborateurs et aides familiaux ayant dû cesser leur activité en raison d'une maladie ou d'une infirmité.

Le président de la MSA a une nouvelle fois regretté la réforme du financement du régime agricole qui sera effective au 1^er janvier 2014. Cette réforme prévoit le remplacement d'un financement fondé sur le prélèvement d'un pourcentage fixe sur les cotisations émises par le versement d'une dotation d'équilibre. Autrement dit, il est prévu de verser une dotation annuelle aux caisses, correspondant à leurs dépenses nettes de gestion et d'action sanitaire et sociale.

De ce fait, il y aurait prélèvement de toutes les réserves disponibles. Or celles-ci sont considérées comme un levier indispensable pour développer des actions locales et mener des projets de terrain. Gérard Pelhate craint ainsi que la MSA n'ait plus à l'avenir la possibilité d'agir en cas de crises agricoles et notamment de proposer de reports de cotisations aux exploitants les plus en difficulté.

Evoquant les dépassements d'honoraires, la MSA a rappelé sa volonté de réguler l'accès en secteur 2, demandant une période probatoire des jeunes médecins à la sortie de cursus universitaire et la nécessité d'imposer 50 % de l'activité au tarif opposable.

A.Co.