Publié le vendredi 29 novembre 2013 - 14h12
Il ne peut pas être interdit par précaution à un agriculteur de procéder à des traitements phytosanitaires aériens parce qu'ils risqueraient d'atteindre la propriété voisine, vient de juger la Cour de cassation.
La haute juridiction vient en effet de rejeter une telle idée en estimant que cette exigence devait avoir pour fondement un trouble de voisinage déjà constaté et non pas éventuel.
Les voisins réclamaient qu'il soit interdit d'épandre des traitements en plein air et que ceux-ci soient réalisés sous des serres uniquement. Ils expliquaient que, s'agissant d'un principe de précaution, il ne leur était pas nécessaire de démontrer qu'ils avaient subi un dommage lié à cette pratique.
Une telle demande, a jugé au contraire la Cour, ne peut être fondée que sur la responsabilité civile de l'agriculteur, ce qui supposerait que des désagréments, ou un préjudice particulier, liés à ses épandages, aient déjà été constatés sur la propriété voisine.
(Cass. Civ 3, 20.11.2013, N° 1385).
v.courtadon
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lundi 02 décembre 2013 - 10h57
valdeseine
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vendredi 29 novembre 2013 - 19h20
Chrisolas
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Degeulasse
lundi 02 décembre 2013 - 12h48
En France les dominateurs ont toujours raison En agriculture ceux faisant faire leur travail par un helicoptere ont plus de droit que l'agriculteur qui essaie de produire propre comme le viticulteur en biodynamie ou les eleveurs qui soignent leurs bovins pour les rendre résistants au virus de la FCO