La Commission assouplit sa position sur le verdissement des aides du premier pilier

A l'occasion du Conseil qui a réuni les 27 ministres de l'agriculture de l'UE le 15 mai 2012, le commissaire européen s'est dit prêt à des assouplissements quant aux mesures de verdissement dans son projet de réforme de la Pac après 2013. En préalable, il pose trois conditions « non négociables » : les mesures doivent rester au sein du premier pilier de la Pac ; elles doivent être d'application homogène à tous les agriculteurs de l'UE (avec la dérogation pour les petits agriculteurs). Et elles s'appliqueront sur toutes les terres éligibles aux aides directes.

Ces conditions acceptées par les Etats membres de l'UE, Dacian Ciolos propose :

• Sur l'obligation de maintien des prairies permanentes

Pour répondre à la crainte de certains Etats membres et ONG environnementales d'une exclusion de certains pâturages extensifs traditionnels qui jouent un rôle clé pour la biodiversité, le maintien du sol ou la prévention des risques incendies notamment dans le sud de l'UE, il s'est dit « ouvert à rendre éligibles les surfaces où les espèces herbacées ne sont pas prédominantes si elles sont utilisées pour le pâturage et font partie de systèmes agricoles traditionnels ».

L'obligation de maintenir les prairies permanentes (définies comme des terres exclues de la rotation des cultures pendant au moins cinq ans) peut constituer une contrainte lourde sur le choix de production des agriculteurs qui pratiquent historiquement des rotations de plus longue durée. A ce titre, il propose de porter à huit ans la durée de rotation en deçà de laquelle la définition des prairies permanentes ne s'applique pas. Le message est clair : « Maintenez vos pratiques, elles sont reconnues et ne vous hasardez pas vers des retournements de surfaces qui ne seraient pas justifiés », a averti Dacian Ciolos.

• Sur la diversification des cultures

Au cours des discussions, il est apparu que le seuil d'exemption de 3 ha pourrait imposer un ajustement coûteux pour des petites exploitations qui pratiquent une agriculture mixte de culture et d'élevage. Par conséquent, le commissaire européen propose un relèvement du seuil à 10 ha de terres arables. « Au-delà, nous ne serions plus crédibles, ni agronomiquement, ni sur le plan environnemental. »

Pour les exploitations couvertes essentiellement de prairies et de jachères, et « qui ont donc déjà une bonne performance environnementale », Dacian Ciolos propose de réfléchir à un ratio de la surface éligible couverte de prairies (permanentes et/ou temporaires) ou laissée en jachère au-delà duquel l'obligation de diversification ne s'appliquerait pas pour les exploitations de moins de 50 ha.

Concernant les agriculteurs qui cultivent plus de trois cultures, il est ouvert à prendre en compte, non seulement la troisième culture, mais aussi la quatrième, et ainsi de suite pour atteindre le minimum requis de 5 %. Cette modification ne change pas le pourcentage maximal requis pour la culture principale (70 %).

Enfin, dans un souci de simplification et de reconnaissance des efforts environnementaux déjà entrepris par certains agriculteurs, Dacian Ciolos propose que les bénéficiaires des MAE (mesures agroenvironnementales) du deuxième pilier, ainsi que les agriculteurs soumis à un régime de certification environnementale reconnu par la législation nationale, soient considérés comme remplissant une (ou plusieurs) des mesures du verdissement du premier pilier.

Les conditions à respecter seraient (obligatoirement) les suivantes :

- Ils doivent couvrir l'ensemble de l'exploitation concernée par la/les mesure(s) de verdissement correspondante(s),

- Ils doivent être d'un niveau d'ambition environnementale a minima égal à la/aux mesure(s) de verdissement correspondante(s),

- Les régimes agroenvironnementaux doivent être de même nature que les mesures de verdissement qu'ils remplaceraient.

A.De.