Proposition de loi pour la défense des semences fermières (groupe CRC au Sénat)

Gérard Le Cam, sénateur des Côtes-d'Armor, a déposé le 18 juin 2012 au nom du groupe communiste républicain et citoyen (CRC), une proposition de loi en faveur de la défense des semences fermières et de l'encadrement des certificats d'obtentions végétales.

Pour les sénateurs du groupe, « il paraît indispensable de protéger les semences fermières, droit inaliénable des agriculteurs. Elles sont les garants de la biodiversité cultivée et de semences localement adaptées, permettant ainsi de diminuer l'usage des intrants chimiques ».

« Il est essentiel de permettre l'existence totalement légale des semences de ferme, sans menace de contrefaçon, et de mettre des garde-fous à l'appropriation privée du vivant à travers notamment la légalisation de la biopiraterie, expriment les sénateurs dans un communiqué du 20 juin 2012. Le groupe CRC sera tout particulièrement attentif à ce que le Sénat se saisisse rapidement de cette question indispensable à la sauvegarde d'une agriculture raisonnée pariant sur l'avenir. »

Cette proposition de loi fait suite au vote en décembre 2011 de la loi relative aux certificats d'obtentions végétales. « S'il apparaît légitime que la protection conférée à l'obtenteur par un certificat d'obtention végétale s'étende à toute commercialisation de semences de la variété qu'il a sélectionnée [...], il ne semble pas justifié que cette protection s'étende à la récolte et aux semences produites par l'agriculteur lui-même », est-il indiqué dans l'exposé des motifs de la proposition de loi. Cette dernière reprend certaines demandes de la Confédération paysanne notamment.

A télécharger :

• Proposition de loi n°599 en faveur de la défense des semences fermières et de l'encadrement des obtentions végétales - Enregistrée à la Présidence du Sénat le 18 juin 2012

I.E.