La France condamnée pour insuffisante désignation des zones vulnérables

Dans un arrêt, publié le 13 juin 2013, la Cour de justice européenne « constate le manquement de la France, dans la mesure où elle n'a pas pris les mesures nécessaires permettant de respecter toutes les obligations découlant de la directive nitrates ». Selon la FNSEA, « les gouvernements français successifs sont pleinement responsables de cette condamnation ».

Le délai dont disposait la France pour achever la révision des zones vulnérables (ZV) et prendre en compte, notamment, dix nouvelles zones menacées ou atteintes de pollution par les nitrates, s'achevait le 28 décembre 2011. Or, à cette date, la désignation des nouvelles ZV n'était pas arrêtée – les préfets venaient tout juste de recevoir les instructions pour la révision des ZV. Or, « les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte », précise l'arrêt de la Cour.

Il reste donc plusieurs questions en suspens : quelle sanction sera requise contre la France en raison de ce manquement ? La délimitation des ZV arrêtée au 31 décembre 2012 répondra-t-elle mieux aux exigences de la Commission ? Quel arrêt sera rendu sur le deuxième chef d'inculpation : l'insuffisance des programmes d'action ?

Les Autorités françaises « pleinement responsables » (FNSEA)

Selon la FNSEA, « les gouvernements français successifs sont pleinement responsables de cette condamnation pour avoir transmis à Bruxelles, dès 2006, des données incomplètes et surtout non pleinement représentatives de l'état de nos masses d'eau », écrit le syndicat dans un communiqué du 13 juin 2013.

La FNSEA « souhaite que les délimitations de zones vulnérables soient fondées sur des travaux scientifiques de qualité et définies au vu des contraintes économiques très lourdes qu'elles induisent pour les agriculteurs. C'est pourquoi elle s'est opposée à la nouvelle extension des zones vulnérables en décembre 2012 ».

Enfin, la FNSEA « tient à souligner que les agriculteurs se sont engagés dans la prévention des pollutions et la préservation de la biodiversité. Ils ont massivement investi dans la mise aux normes des bâtiments d'élevage pour maîtriser les pollutions ponctuelles, les apports de fertilisants sur les cultures ont fortement diminué depuis le début des années 1990, des bandes enherbées sont généralisées le long des cours d'eau... Les résultats sont là : dans de nombreux territoires, la qualité de l'eau s'améliore. Faisons-le savoir et portons haut et fort que nos exploitations agricoles sont aujourd'hui inscrites dans la croissance durable », conclut le communiqué.

« Les agriculteurs bretons en ont assez d'être stigmatisés ! » (FDSEA 29)

« Il faut rappeler qu'avec l'aval de la profession agricole, la Bretagne a fait le choix de classer l'ensemble de son territoire en zone vulnérable dès 1993. Notre région n'est donc pas concernée par ce contentieux ! », affirme la FDSEA du Finistère dans un communiqué du 13 juin 2013.

« Ce contentieux n'est pas non plus à relier au phénomène des marées vertes, contrairement aux dires de ceux qui alimentent la polémique par la désinformation. »

« Les agriculteurs bretons, qui ont mis en place, depuis plus vingt ans, des mesures visant à limiter les fuites d'azote (bandes enherbées, couverts végétaux, raisonnement de la fertilisation...), sont, une fois de plus, injustement montrés du doigt dans les médias ! A croire que tout est bon pour décourager nos paysans ! »

La FDSEA du Finistère demande que « soit reconnu le travail remarquable effectué par les agriculteurs bretons pour améliorer la qualité de l'eau, ce qui se traduit par une baisse constante des teneurs moyennes en nitrates dans les rivières bretonnes depuis une dizaine d'années (environ 30 mg/l quand la norme européenne est de 50 mg/l). »

« Et si on arrêtait de faire semblant ? » (Confédération paysanne)

« Cela fait maintenant 22 ans que les responsables politiques et agricoles successifs tergiversent ! Cette condamnation concernant la directive nitrates sur les zones vulnérables était donc inévitable. Et la cour de justice de l'UE doit encore rendre des décisions sur la faiblesse des programmes d'action mis en œuvre jusqu'à présent par la France. Il faut arrêter d'empiler les réglementations et enfin penser une politique agricole qui tienne compte des défis environnementaux à relever et se soucie de l'intérêt des paysans », réagit la Confédération paysanne dans un communiqué du 14 juin.

« La qualité de l'eau est un enjeu essentiel pour la préservation des ressources naturelles et il est temps de se poser la question des systèmes agricoles. Pourtant, après tant d'inaction, les propositions du gouvernement actuel ne montrent pas d'objectif de changement. Elles ne remettent pas en cause les modes de production intensifs. »

« Depuis des décennies, l'Etat et la FNSEA ont mis en place une politique de compétitivité à courte vue plutôt que de défendre le revenu des paysans par des prix rémunérateurs, et des aides mieux réparties qui permettent de vivre décemment tout en préservant l'environnement. Ces politiques, fondées sur l'augmentation incessante des volumes et les prix les plus bas pour accéder aux marchés mondiaux, ont fait l'impasse sur la préservation des ressources naturelles, ont fait disparaître en masse les paysans et en ont plongé beaucoup d'autres dans la précarité. »

« Quant à l'Europe, cédant au poids des lobbys, elle ne donne pas à la France les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif qu'elle lui fixe. Ce ne sont pas le simulacre de verdissement de la Pac et un deuxième pilier insignifiant qui permettront d'engager la nécessaire évolution de notre système agricole. »

« Aujourd'hui, il est temps de changer de politique agricole pour permettre aux paysans d'anticiper plutôt que de subir ! », conclut le communiqué.

Consultez l'arrêt de la Cour de justice.

B.L. / B.C.