Les règles de délimitation des zones vulnérables mises en consultation publique

Le ministère de l'Ecologie veut s'assurer d'une base juridique solide pour la révision des zones vulnérables. Et pour cause : l'un des arrêtés de délimitation pris en 2012, celui du bassin Rhin-Meuse, avait été annulé par le tribunal en octobre. On ne l'y reprendra pas avec les cartes 2015 !

La règle du percentile 90

Un projet de décret et un projet d'arrêté modifient le code de l'environnement (téléchargez la note de présentation du décret et de l'arrêté). Le décret définit les zones « susceptibles d'être polluées » comme celles « dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 mg par litre et ne montre pas de tendance significative à la baisse ». L'arrêté précise que la valeur retenue pour évaluer la concentration en nitrates d'une masse d'eau est déterminée par le percentile 90 (1).

En consacrant la règle du percentile 90 via le code de l'environnement, le ministère se prémunit contre d'autres décisions de justice défavorables : c'est l'illégalité de cette méthode, imposée par une circulaire alors qu'elle ne figurait pas dans le code de l'environnement, qui avait été invoquée pour annuler l'arrêté de délimitation du bassin Rhin-Meuse.

Seuil uniforme de 18 mg/l dans les eaux superficielles au nom du risque d'eutrophisation

Le projet d'arrêté ne prévoit pas de nombre minimum de mesures afin que le percentile soit valide. Lorsque moins de dix mesures seront réalisées, c'est la concentration en nitrates la plus haute qui sera retenue. Lorsqu'aucune mesure n'est réalisée sur une masse d'eau (le cas est prévu !), la masse d'eau peut tout de même être considérée comme menacée en procédant par analogie, modélisation ou à dire d'expert...

Le texte fixe aussi un seuil uniforme de 18 mg/l dans les eaux superficielles au nom du risque d'eutrophisation, également déterminé par la règle du percentile.

Textes mis en consultation du 13 décembre au 4 janvier

Le décret rappelle que les cartes de délimitation des zones vulnérables établies par les préfets seront soumises à consultation officielle, et les avis seront réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis. Mais attention, en cas d'urgence, le préfet peut réduire ce délai jusqu'à un minimum de dix jours ouvrés !

Le ministère lui-même a décidé de ne pas laisser trop de temps au public pour s'exprimer sur ses projets de textes : ils ont été mis en consultation le 13 décembre et jusqu'au 4 janvier seulement.

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(1) La valeur retenue est celle pour laquelle 90 % des mesures réalisées sont inférieures.

B.L.